Article 1 : Préambule

 

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir l’ensemble des conditions, des droits et des obligations d’une part de Magdalena PETERSON, MY DOGNESS, exerçant une activité d’éducatrice et ré-éducatrice canin spécialisée au comportement, que l’on appellera le « Prestataire » ou « MY DOGNESS » et d’autre part de la personne physique ou morale (ci-après « Client ») souhaitant bénéficier des prestations de services (ci-après « Service(s) ») proposés à la vente par MY DOGNESS.

Les Parties sont ci-après individuellement désignées par la « Partie » et collectivement désignées par les « Parties ».

Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes CGV, lesquelles sont expressément acceptées par le Client.

 

1.2 Les CGV régissent exclusivement les prestations de Services proposées par MY DOGNESS sur le site internet accessible à l’URL https://www.mydogness.fr/ ou toute URL qui viendrait s’y substituer (ci-après le « Site »).

La Commande et tout utilisation des Services auprès de MY DOGNESS est soumise et implique l'adhésion sans réserve du Client aux l'intégralité des présentes CGV.

Le Client est informé que les présentes CGV s’appliquent dès lors que celui-ci a convenu d’un rendez-vous avec MY DOGNESS.

Ces conditions peuvent faire l’objet de modifications, dès lors, il est entendu que toute mise à jour des présentes entre en vigueur dès publication de la version mise à jour sur le Site.

 

Article 2 : Informations sur l'entreprise

 

2.1 Les CGV sont proposées par Magdalena Peterson, MY DOGNESS, en qualité d’Entrepreneur individuel (sous le statut de Micro-Entreprise non soumis à la TVA) domiciliée au 688 Avenue Jean Moulin 13880 Velaux, France, immatriculée sous le numéro SIRET 978 759 264, titulaire de l’ACACED N° 2023/536a-704f, propriétaire et exploitant du Site MY DOGNESS.

 

2.2 Le Prestataire peut être joint par téléphone au +33 6 29 48 13 85 du lundi au samedi de 9h à 19h (hors jours fériés et chômés), par email à l’adresse suivante : info@mydogness.fr ou encore par courrier postal à l’adresse : Madame Magdalena PETERSON (MY DOGNESS) 688 Avenue Jean Moulin 13880 Velaux, France.

 

Article 3 : Domaine d'intervention et nature des Services

 

3.1 MY DOGNESS propose des services d’éducation, de rééducation, de conseil, de prévention et de résolution de problématiques comportementales chez les chiens, au domicile du Client ou en extérieur.

Le Prestataire intervient en tant qu’éducateur dans le but de guider ses Clients dans le relationnel et les apprentissages de leur animal de compagnie.

Les Services proposés par MY DOGNESS sont détaillés sur le Site.

Chaque service fait l'objet d'une description mentionnant ses caractéristiques principales.

Le client est invité à prendre connaissance de cette description avant de passer commande.

 

3.2 Le Prestataire se déplace au domicile du Client ou dans d'autres lieux selon la problématique pour effectuer une séance d'éducation personnalisée d'une durée de 1h, à l'exception du bilan qui dure jusqu'à 2h, avec le Client et son chien.

Le Client s’engage à être présent tout au long de l’intervention, à défaut, celle-ci sera annulée et ne pourra être reprogrammée.
Un bilan sera réalisé au préalable pour définir ensemble un programme éducatif concret et personnalisé.

Selon les besoins, les séances seront réalisées en individuel ou collectif.

Les séances collectives sont maintenues quelque soit le nombre de participants jusqu'à un maximum de 5 chiens.

 

3.3 Les prestations sont vendues à l'unité ou en forfaits de 5 ou 10 séances.
Le Client est tenu de réaliser les séances d'un forfait dans un délai maximal de 6 mois à compter du moment où la Commande a été confirmée.

Sans nouvelle du client pendant un délai de 2 mois, le forfait sera considéré comme abandonné, et sauf cas de force majeure, aucune somme ne sera remboursée au Client.

​

Article 4 : Obligations du Prestataire

 

4.1 MY DOGNESS s'engage à proposer à sa clientèle des méthodes d'éducation bienveillantes et positives dans le respect de l'intégrité physique et psychique du chien.

 

4.2 Le Prestataire est tenu à un objectif de mise en œuvre de moyens et non de résultats.

Néanmoins le Prestataire mettra tout en œuvre pour atteindre au mieux l’objectif déterminé avec le Client.

En aucun cas le Client ne pourra exiger de résultats de la part de MY DOGNESS, ceux-ci étant liés à la capacité et l'implication du Client à mettre en application le programme d'éducation énoncé par le Prestataire, mais aussi aux réactions propres au chien, être vivant unique dont les réactions peuvent être imprévisibles.

La mesure de l’efficacité des Services de MY DOGNESS est donc subjective et peut différer en fonction des personnes.

Toute démarche et action décidée par le Client, sans l’aval express de MY DOGNESS, relève de la seule responsabilité du Client.

Le Prestataire ne saurait être, en aucune condition, considéré comme responsable de tout incident/accident, survenu au cours ou postérieurement, à la période contractuelle.

 

4.3 Les Services proposés sont uniquement liés au bien-être des animaux, à l'éducation canine et à la relation du client avec son chien, et ne sauraient s’apparenter à des conseils médicaux.

Ils ne remplacent en aucun cas l’avis ou la consultation d’un vétérinaire ou tout autre professionnel de santé animale.

Aucun diagnostic n’est posé, aucune prescription ou délivrance de médicaments ne sont réalisées. MY DOGNESS n’est pas un professionnel de santé.

 

Article 5 : Obligations du Client

 

5.1 Le Client déclare être majeur ou mineur émancipé et doté de la capacité juridique à contracter.

Le Client déclare être l’unique propriétaire du chien objet des présents Services ou avoir l’autorisation écrite et préalable du copropriétaire, avant toute passation de Commande.

Le Client s’engage à être présent tout au long de l’intervention, à défaut, celle-ci sera annulée et ne pourra être reprogrammée.
Les mineurs présents lors des séances doivent être accompagnés d'un Client majeur.

Aucune forme de violence verbale, psychologique ou physique ne sera tolérée.

 

5.2 Le Client s'engage à mettre à disposition du Prestataire tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.

Le Client est conscient que le travail personnel est garant du succès des Services.

Si les recommandations n'étaient pas appliquées, le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'échec du processus.

 

5.3 Lors des séances, le Client doit tenir en laisse son chien, sauf indication contraire du Prestataire dans le cadre d'un exercice d'éducation.

Le Client est désigné comme le détenteur du chien et lors des cours, il en a la garde et est responsable des dommages causés par son chien sur lui-même ou sur autrui.

En cas de morsure, le Client qui est également propriétaire du chien mordeur devra le soumettre aux contrôles vétérinaires réglementaires, déclarer la morsure aux autorités et prendre en charge, par son assurance ou non, les frais entraînés par l'accident.

 

5.4 Conformément à la législation en vigueur, le chien objet des Services est identifié par tatouage ou puce électronique.

Le Client s’engage à mettre à disposition de MY DOGNESS les informations d’identification.

Le chien doit être valablement vacciné contre les principales maladies contagieuses (CHP au minimum tous les 3 ans ou certificat d'immunité) et correctement déparasité.

Le Client doit pouvoir justifier que son chien a passé une visite médicale chez un vétérinaire depuis moins de 1 an.

Le Client s’engage à mettre à disposition de MY DOGNESS les justificatifs de vaccination et de contrôle vétérinaire.

 

5.5 Les chiens atteints de maladie contagieuse ne sont pas admis avant complète guérison.

Les chiennes ayant leurs chaleurs ne seront pas admises en séances ou balades collectives.

MY DOGNESS se réserve le droit de reporter toute séance dans le cadre des chaleurs de la chienne du Client.

Si le Prestataire juge que l'état de santé (physique ou psychique) du chien constitue un risque en cours d'éducation, il en avertit le Client et suspend la participation aux séances jusqu'à l'obtention d'un certificat d'aptitude délivré par un vétérinaire.

 

Article 6 : Chiens de 1ère et 2ème catégorie

 

6.1 MY DOGNESS est assuré pour les chiens de ces catégories auprès de la compagnie MAIF, N° Sociétaire : 4648902R.

Cependant il se réserve le droit de ne pas prendre en charge le chien s’il estime que le comportement de ce dernier est à risque.

 

6.2 Préalablement à toute prestation et afin de s’assurer que la situation du chien de catégorie est en règle, le Client s'engage à fournir les pièces constituant le dossier réglementaire du chien pour démontrer qu'il est en règle avec les directives données par l'arrêté de 2008, consistant en :

• Le carnet de santé avec le vaccin antirabique à jour.

• L’attestation d’aptitude à la détention d’un chien de catégorie.

• L’attestation d’assurance.

• L’évaluation comportementale du chien.

• Un certificat vétérinaire de stérilisation du chien pour la 1ère catégorie.

 

6.3 Les séances d’éducation ne pourront pas se faire dans les lieux publics du fait des obligations et des interdictions légales liées à la possession de ces catégories.

 

6.4 Pour les chiens de catégorie 1 et 2 et les chiens jugés dangereux et agressifs par MY DOGNESS, le port de la muselière sera obligatoire pour des raisons de sécurité. 

En cas de refus du Client, le Prestataire sera en droit de ne pas réaliser la prestation, dont le paiement restera du.

 

Article 7 : Tarifs et modalités de paiement

 

7.1 L’ensemble des prix relatifs aux Services sont indiqués sur le Site sont exprimés en euros, TVA non applicable en vertu de l’art. 293 b du CGI.

MY DOGNESS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, tout en garantissant l'application des tarifs en vigueur indiqués au moment de la Commande.

Seules les séances déjà réglées et les forfaits déjà commencés garantissent le prix.

Des frais de déplacement peuvent s'ajouter en supplément du montant de la prestation.

 

7.2 Le règlement des Services devra être intégral et s'effectuer au plus tard au jour de la réalisation de tout bilan ou de la séance individuelle sauf accord exprès de MY DOGNESS lors de la confirmation de commande.
Pour les forfaits de 5 ou 10 séances, un accord entre le Prestataire et le Client peut être mis en place pour un paiement en maximum 3 fois.

Dans ce cas-là le paiement se fera par plusieurs chèques remis lors de la Commande et qui seront encaissés aux dates validées avec le Client.
A défaut, le Prestataire se réserve le droit d’annuler ladite prestation.

 

7.3 Le processus de commande comprend la sélection du service, la confirmation des détails de la prestation, la fourniture des informations nécessaires à la réalisation du service, et l'acceptation des présentes CGV.

La Commande est considérée comme validée et définitive lorsque le Client procède à son règlement dans les conditions qui suivent, et reçoit une confirmation du Prestataire.

 

7.4 Le Prestataire accepte le paiement par chèque, virement ou liquide.

Les paiements par chèques seront à l'ordre de Magdalena PETERSON.

Les coordonnées bancaires pour les virements sont : IBAN: FR76 1131 5000 0104 2137 9074 009 / Code BIC : CEPAFRPP131.

 

7.5 Lorsque le Client opte pour un règlement par chèque ou virement bancaire, la prestation devient définitive à l’encaissement effectif de la somme au compte indiqué ci-dessus.

Le Prestataire ne sera pas tenu de délivrer des Services si le Client ne règle pas la totalité du prix convenu (ou encore en cas de rejet de son paiement).

 

7.6 Tout frais supporté par MY DOGNESS en lien avec un impayé du Client sera mis systématiquement à la charge de ce dernier.
Tout retard ou défaut total ou partiel de paiement donnera lieu à versement par le Client d’une pénalité de retard, exigible sans rappel au taux de 10 % par mois de retard (lutte contre les retards de paiement - Article 53 de la loi NRE).
Cette pénalité est calculée sur le montant restant dû et court à compter de la date d’échéance du prix, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
 

Article 8 : Annulation

 

8.1 Les Services peuvent être annulés par le Client jusqu'à 24h à l'avance de la date d’intervention initialement prévue.

Passé ce délai, aucun report ou remboursement ne sera effectué et le Service serait considéré comme effectué et dû par le Client, sauf cas de force majeur.

En cas de cessation des cours du fait du Client aucun remboursement ne pourra être envisagé sauf circonstances exceptionnelles.

Une fois le Service réalisé dans les conditions prévues aux présentes, toute réclamation ne saurait donner lieu à un quelconque remboursement total ou partiel de la prestation de service.

 

8.2 Si la Prestation devait être annulée par MY DOGNESS quelle qu’en soit la raison, les parties conviendraient ensemble d’une autre date dans un délai raisonnable.

En cas de cessation définitive des cours du fait du Prestataire (longue maladie, fermeture définitive du centre, etc.), un remboursement sera effectué, en proportion du nombre de cours et du temps de forfait restants.

 

Article 9 : Responsabilité Civile Professionnelle

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Le Prestataire a souscrit une assurance Responsabilité Civile et Professionnelle pour tous dommages causés aux tiers par votre chien au cours d'une séance d'éducation auprès de MAIF.

 

Article 10 : Confidentialité

​

Le Prestataire s'astreint au secret professionnel dans le cadre de son activité et s'engage à ne divulguer aucunes informations ou confidences relatives à la vie privée de son Client. 

Le Client s'engage, réciproquement, à une obligation générale de confidentialité portant sur toutes informations orales ou écrites, quel qu'en soit le support, échangées dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu'après son échéance.

 

Article 11 : RGPD et droit à l'image

​

Les données personnelles collectées sont traitées en informatique selon les dispositions du RGPD. En aucun cas ces données ne seront transmises à des tiers. Lors des séances, des photographies/vidéos peuvent être prises et utilisées pour illustrer des articles du site internet, des pages Instagram et Facebook ou des supports de cours. Si vous refusez que les photos ou vidéos sur lesquelles vous apparaissez soient utilisées, merci de le signaler.

 

Article 12 : Règlement des litiges

​

Les parties s'engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable de ce litige.